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MENTIONS LEGALES – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ESPACE CLIENT MAINCARE

Mentions légales

MAINCARE SOLUTIONS, une société par actions simplifiées au capital social de 7.051.554 euros, dont le siège social est situé Espace France Bat E-F, 4 voie Romaine, 33612 Canéjan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 414 876 177

Tel. +33 (0) 5 57 89 65 00

info@maincare.fr

Directeur de la publication
François-Xavier FLOREN, représentant légal de MAINCARE SOLUTIONS

Conception
MonEspaceMaincare est conçu, élaboré et développé par l'agence Digital Initiative.

La conception éditoriale, le suivi de l'exactitude et la pertinence des informations diffusées, la maintenance technique et les mises à jour du site sont assurés par le pôle web de MAINCARE SOLUTIONS, sous la responsabilité de M. François-Xavier FLOREN.

Hébergement 

L'hébergement de MonEspaceMaincare est assuré par la société Maincare Solutions Espace France Bat E-F, 4 voie Romaine, 33612 Canéjan

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client de Maincare (extranet support) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs sur MonEspaceMaincare (ci-après dénommé « le Service »). 

MAINCARE SOLUTIONS réserve ses services et notamment l’accès à MonEspaceMaincare aux professionnels en exercice. 

L’accès à MonEspaceMaincare entraîne l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. MAINCARE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment.

Article 2 – Définitions

Le Service : Le Service est défini comme l’ensemble des informations et outils proposés à l’Utilisateur sur MonEspaceMaincare :

  • La possibilité de créer des tickets de trois (3) types concernant les produits édités par MAINCARE SOLUTIONS :
    • Demande d’information : poser une question
    • Incident : déclarer un dysfonctionnement
    • Nouvelle fonctionnalité : proposer une évolution
  • Un tableau de bord mis à disposition de l’Utilisateur pour la gestion des tickets des demandes de l’Utilisateur
  • Un moteur de recherche par produit et mot clé dans une base de FAQ et plus largement sur tout document mis en ligne sur MonEspaceMaincare
  • La réception de notification : lettre d’information support et Flash support
  • L’accès au portail de l’espace client Ideo déjà existant pour les Utilisateurs
  • Possibilité de contacter le support extranet du site sur l’utilisation de MonEspaceMaincare

Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un identifiant et d’un mot de passe valides pour accéder à MonEspaceMaincare.

Article 3 - Conditions d’accès au Service

Les informations requises pour l'inscription doivent être exactes et complètes. Il est interdit de procéder à plusieurs inscriptions avec différentes adresses email pour un même Utilisateur. Une adresse email professionnelle accompagnée du nom et prénom de la personne doivent être fournies.

L’accès à MonEspaceMaincare s’effectue via un système de connexion personnelle et sécurisée. Il est réservé aux personnes disposant de codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe délivrés par MAINCARE SOLUTIONS.

Chaque Utilisateur de MonEspaceMaincare est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès. Il est ainsi responsable des actions réalisées sur MonEspaceMaincare par l'utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai MAINCARE SOLUTIONS qui procédera à la désactivation des anciens codes d’accès et fournira un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènements hors contrôle de MAINCARE SOLUTIONS, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Utilisateur est prévenu que le Service pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour. MAINCARE SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour procéder à ces opérations hors heures et jours ouvrés et, en cas de nécessité impérative d’intervention pendant les jours et heures ouvrés, pour limiter au strict minimum la durée d’interruption. 

Tous les frais nécessaires pour l’accès à MonEspaceMaincare, notamment de connexion, sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La reproduction et l’usage de la marque MAINCARE et de son logo sont interdits. Il en est de même pour toutes les autres marques des partenaires de MAINCARE figurant sur MonEspaceMaincare, objet des présentes.

L’ensemble des informations, documents et outils mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de MonEspaceMaincare sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions de reproduction, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur en contravention des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus. Ainsi tous les droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés et en aucun cas les produits du Service quels qu'ils soient ne peuvent être communiqués, dupliqués ou cédés à titre gracieux ou onéreux à un tiers.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser le Service, les résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et à usage interne dans le respect des intérêts des droits patrimoniaux et moraux de MAINCARE SOLUTIONS.
  • à ne pas procéder à l’extraction ou à la réutilisation d’une partie quantitativement substantielle du contenu d’une base de données mise à sa disposition dans le cadre du Service.
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations et/ou au moyen du Service une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers le même service ou un service comparable.

L’ensemble de la documentation et des outils du Service mis à la disposition de l’Utilisateur sont et restent la propriété exclusive de MAINCARE SOLUTIONS ou de ses partenaires. 

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.           

Article 5 - Compte utilisateur 

Chaque Utilisateur a la possibilité à tout moment de mettre fin à son compte utilisateur sans justification via son espace personnel.

MAINCARE SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer un compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service sans qu’il en résulte une quelconque responsabilité de MAINCARE SOLUTIONS.

Article 6 – Evolution du Service 

Le Service proposé à l’Utilisateur de MonEspaceMaincare est évolutif. MAINCARE SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer ou d’ajouter du contenu, des documents, des outils, des fonctionnalités etc. sans information préalable de l’Utilisateur.

MAINCARE SOLUTIONS se réserve en outre la faculté de modifier à tout moment les caractéristiques du Service et les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 7 – Durée du Service 

Les conditions générales d’Utilisation sont conclues pour la durée de validité des codes d’accès de l’Utilisateur.

Article 8 – Responsabilité

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de l’accès en ligne ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au service ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur internet ;
  • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

MAINCARE SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité du Service, MAINCARE SOLUTIONS ne garantit néanmoins pas que les informations qu’il contient soient totalement exemptes d’erreurs, d’omissions ou d’éléments non actualisés. MAINCARE SOLUTIONS ne garantit pas non plus leur pertinence dans le contexte particulier de l’Utilisateur.

Par nature complexes et issues d’un contexte en perpétuelle évolution les informations accessibles via MonEspaceMaincare doivent ainsi être validées au regard d’un contexte et d’un moment déterminés. 

En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable des décisions qu’il peut éventuellement être amené à prendre suite à l’utilisation du Service. Le Service ne saurait se substituer aux conseils d’un professionnel de santé.

MAINCARE SOLUTIONS met à disposition de l’Utilisateur des outils offrant des fonctionnalités de personnalisation. L’Utilisateur est seul responsable des éléments et données qu’il communique pour personnaliser ces outils et obtenir les informations pertinentes par rapport à son établissement/sa société et son activité. MAINCARE SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable si l’Utilisateur considère que certaines informations et/ou alertes ne sont pas complètes, exactes ou adaptées à ses besoins spécifiques. 

MAINCARE SOLUTIONS n’a pas directement produit l’ensemble du contenu du Service, certaines informations, documents ou outils sont créés et appartiennent à des partenaires de MAINCARE SOLUTIONS, d’autres sources sont en accès libre.

MAINCARE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, de leur pertinence ou de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. MAINCARE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter. L’Utilisateur est invité à consulter et à respecter les conditions générales des services des partenaires de MAINCARE SOLUTIONS mis à sa disposition sur MonEspaceMaincare.

Par ailleurs, le Service peut contenir des liens hypertexte. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sort de MonEspaceMaincare. MAINCARE SOLUTIONS n’a pas de contrôle et ne pourra être tenue pour responsable du contenu des pages visitées via ces liens. L’Utilisateur est invité à consulter et à respecter les conditions générales d’utilisation de ces liens externes.

L’Utilisateur reconnaît ainsi utiliser le Service sous sa responsabilité exclusive.

Article 9 – Droits et devoirs de l’Utilisateur en application de la Loi Informatique et Libertés

L’activation du compte de l’Utilisateur nécessite la collecte de son nom, prénom et adresse email professionnel afin de pouvoir accéder au Service.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel de MonEspaceMaincare ont comme finalités de :

  • Gérer vos contrats, demandes d’information et de support sur nos produits, la gestion des tickets d’incident ou d’évolution et réclamations

Les données ainsi collectées ne seront pas cédées ou louées, elles peuvent être partagées pour les besoins du traitement strictement nécessaire du Service. Dans l'hypothèse où vous ne fourniriez pas ces informations, MAINCARE SOLUTIONS ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.

Les destinataires de ces données sont MAINCARE SOLUTIONS et ses sous-traitants. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Conformément aux textes susvisés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation portant sur les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés :

  • Par courrier électronique à l'adresse : dpo@maincare.fr en justifiant de votre identité
  • Soit directement sur le site, par le biais de notre formulaire de contact.

L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions des lois susvisées, dont la violation est passible de sanctions pénales.

En tant que responsable de traitement, l’Utilisateur doit être particulièrement attentif aux informations qu’il va fournir au support de MAINCARE SOLUTIONS dans le cadre des demandes qu’il va émettre via des tickets sur MonEspaceMaincare. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de minimiser aux seules informations nécessaires dans le respect des patients et ou agents auxquelles se rapporte les données personnelles transmises à MAINCARE SOLUTIONS.

L’Utilisateur doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

RAPPEL de ce qu’est une donnée à caractère personnel et des règles que vous devez respecter dans le cadre de l’utilisation de MonEspaceMaincare:

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée soit directement (exemple : nom et prénom), soit indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image) ou par croisement de données (exemple : patient homme de 81 ans, passé dans le service de cardiologie le 23/01/2020)

Dans le cadre de l’utilisation de MonEspaceMaincare :

Que dois-je absolument éviter ?

  • Ne jamais  fournir de données à caractère personnel permettant d’identifier directement une personne (nom, adresse, téléphone, mail, …), mais privilégier les identifiants applicatifs (IPP, IEP, N° employé, …)
  • Ne jamais fournir de données de santé
  • Ne jamais utiliser de données à caractère personnel dans les interventions (chat autour d’une demande), ces données ne seraient alors jamais supprimées
  • Ne jamais échanger de données à caractère personnel avec le support MAINCARE en dehors de MonEspace

Que puis-je fournir ?

  • Vous ne devez fournir que les informations strictement nécessaires à la compréhension de la demande
  • Utilisez les identifiants applicatifs (IPP, IEP, N° employé, …) permettant la contextualisation de la demande
  • Dans la mesure du possible, les captures d’écran doivent être anonymisées

Comment fournir des données à caractère personnel ?

  • Toutes données à caractère personnel doivent être exclusivement fournies dans des pièces jointes liées aux demandes

Quand et comment seront supprimées les données à caractère personnel ?

  • Les pièces jointes liées aux demandes seront automatiquement supprimées 6 mois après la clôture de ces demandes.

Pour connaître l’ensemble de ses droits et plus généralement les pratiques de MAINCARE SOLUTIONS en matière de traitement et de protection des données personnelles et d’utilisation de cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de MAINCARE SOLUTIONS.

Article 10 – Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation de MonEspaceMaincare sont soumises à la législation française.

En cas de litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution, à défaut d’une solution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents.